La proposition de loi prévoit de faciliter les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple. Ce mécanisme permet à des fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise. De nombreuses places de cotation à l’étranger offrent déjà cette possibilité. Il s’agit d’offrir à des jeunes entreprises en croissance et à forts besoins de capitaux (startups innovantes, futurs champions industriels, etc.) la possibilité de se coter sur la place financière française avec ces actions de préférence lors de la première admission à la négociation.
Par ailleurs, les fonds communs de placement à risques (FCPR) pourront accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros).
Le texte comporte d’autres mesures notamment pour :
Dématérialiser les titres transférables, comme les lettres de change, les billets à ordre, etc. Cette numérisation facilitera la croissance à l’international des entreprises françaises ;
Favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;
Inscrire, dans le code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, qui traite déjà plus de 80% des affaires.
Divers amendements ont été adoptés pour autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, au sujet des organismes de placement collectif et pour simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés. Un amendement gouvernemental a modifié des “pans du droit des sociétés”, dans l’objectif de faciliter la gouvernance des entreprises en leur offrant plus de souplesse.
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 mai et la loi a été définitivement adoptée le 6 juin.